Notes
Sur cette question des OVC, cf. Xavier Aurey, Anne-Sophie Denolle, Marie Rota et Vincent Souty, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle française janvier 2007 – mars 2008 », Les cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n°6, 2008, pp. 175 ss ; « Kronika francoskega ustavnega prava », Revus – Revija za evropsko ustavnost (2008) 7, pp. 101 ss (www.revus.eu).
C.C., déc. 2009-577 DC, 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, (ci-après déc. communication audiovisuelle), cons. 3.
Sur ce point : R. Ghevontian, S. Lamouroux, O. Le Bot et E. Kerviche, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC, 2009/3, n°79, p. 590 ; L. Baghestani, A.-L. Cassard-Valembois, et L. Janicot, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle n°7 », Petites Affiches, 2009, n° 153, p. 11 ;
C.C., déc. 2009-595 DC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, cons. 4.
C.C., déc. 2009-579 DC, 9 avril 2009, Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
C.C., déc. 92-305 DC, 21 février 1992.
L. Baghestani, A.-L. Cassard-Valembois, et L. Janicot, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle n°7 (suite et fin) », Petites affiches, 2009, n° 155, pp. 9 ss. : « La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne rendait pas nécessaire cette évolution, puisqu'elle n'impose le respect des exigences du procès équitable que dans le cadre du contrôle a posteriori des lois. Mais, elle l'explique peut-être, dans la mesure où elle devrait conduire à renouveler les réflexions qui ont déjà pu être engagées sur la procédure suivie devant le Conseil, auxquelles ce dernier ne peut que prendre part ».
C.C., déc. 2009-592 DC, 19 novembre 2009, Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, cons. 6.
C.C., déc. 2009-584 DC, 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (ci-après déc. loi HPST), cons. 29.
C.C., déc. n° 2009-578 DC, 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, cons. 24.
C.C., déc. 2009-580 DC, 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (ci-après déc. Hadopi I), cons. 7.
C.C., déc. n° 2009-588 DC, 6 aout 2009, Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (ci-après déc. Repos dominical), cons. 7
C.C., déc. 2009-594 DC, 3 décembre 2009, Loi relative à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ci-après déc. Transports ferroviaires), cons. 11.
C.C., déc. 2005-526, 13 octobre 2005, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, cons. 5 et C.C., déc. 2005-512 DC, 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, cons. 4.
Par ailleurs, le Conseil détaille, dans le §2 commun aux deux décisions, les normes de référence en matière de contrôle des résolutions modifiant les règlements des assemblées : il s'agit de la Constitution, mais également des lois organiques auxquelles elle renvoie, et enfin des mesures législatives prises pour son application.
C.C., déc. 2006-537 DC, 22 juin 2006, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale, cons. 10.
C.C., déc. 2009-581 DC, 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale, cons. 28 et 29. La résolution prévoyait la possibilité pour le Président de clore un débat après que quatre orateurs issus de groupe d'opposition ou minoritaire se soient exprimés.
Idem, cons. 20. On observera que le Conseil avait déjà posé une réserve d'interprétation sur la limite du temps de parole dans sa décision 2006-537, 22 juin 2006, cons. 10.
Id., cons. 12.
Id., cons. 34 et 35, ainsi que 44, en matière de loi de finance.
C.C., déc. 2009-582, 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, cons. 30.
L'article 115 relatif à l'obligation pour les occupants de tout logement d'y installer un détecteur de fumée ; l'article 123 avait pour objet l'extension de certaines parties du CGCT aux communes de Polynésie française.
C.C., déc. 2009-578, 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cons. 30 et suivants.
C.C., déc. 2009-577 DC, 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Le Conseil relève à cet égard que le choix de soumettre la nomination à cette procédure visait à « garantir l'indépendance des sociétés nationales de programme et concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication » (C.C., déc. 2009-576, 3 mars 2009, Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, cons.4), justifiée par « l'importance de ces emplois pour la garantie des droits et libertés » (C.C., déc. Communication audiovisuelle, cons. 7).
Cette compétence relevait auparavant uniquement des pouvoirs du CSA ; les auteurs de la saisine invoquaient alors que ce transfert de pouvoir vers l’exécutif porterait atteinte à « la liberté de communication, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, l'objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ainsi que, par voie de conséquence, les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ». Le Conseil refuse en revanche de le considérer dans la mesure où ce pouvoir du Président est soumis à l’avis conforme de ladite autorité (considérant 8 de la décision), garantie suffisante à la préservation de ces droits. Sur ce point : R. Ghevontian, S. Lamouroux, O. Le Bot et E. Kerviche, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC, 2009/3, n°79, p. 590.
C.C., déc. 2009-577 DC, 3 mars 2009, cons. 9.
L. Baghestani, A.-L. Cassard-Valembois, et L. Janicot, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle n°7 (suite et fin) », Petites affiches, 2009, n° 155, p.10.
L’article 13 de la Constitution prévoit en effet que le Président ne peut procéder aux nominations si « l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
C.C., déc. 2009-577 DC, 3 mars 2009, cons. 13.
R. Ghevontian, S. Lamouroux, O. Le Bot et E. Kerviche, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC, 2009/3, n°79, p. 595.
C.C., déc. 2009-577 DC, 3 mars 2009, cons. 14. Il formule une réserve d’interprétation pour procéder à ce changement de qualification de l’avis, et ainsi rendre la disposition conforme à la Constitution ; cf. infra en ce qui concerne les réserves d'interprétation.
En effet, cette disposition prévoyait la possibilité pour les commissions parlementaires de « formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines ». Or, « dès lors que le cahier des charges était "fixé" par décret, tout projet de cahier des charges constituait un projet d’acte réglementaire », « Commentaire de la Commentaire de la décision n° 2009-577 DC – 3 mars 2009, loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n°26, pp. 17-18. Le Conseil en conclu que « la loi déférée fait intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire ; qu'il doit donc être déclaré contraire à la Constitution » (cons. 31).
C.C., déc. 82-143 DC, 30 juillet 1982.
C.C., déc. 2005-512 DC, 21 avril 2005.
Sur ce point, cf. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier, « Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel », RFDA, 2009, pp. 580 ss.
C.C., déc. 2009-579 DC, 9 avril 2009, Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
C.C., déc. 2009-579 DC, 9 avril 2009, cons. 16. Il fait également un certain nombre de réserves qui ont toutes pour but de préserver ce principe cf. infra.
P. Wachsmann, « La séparation des pouvoirs contre les libertés ? », AJDA, 2009, p. 617.
P. Wachsmann, « La séparation des pouvoirs contre les libertés ? », AJDA, 2009, p. 617, et L. Baghestani, A.-L. Cassard-Valembois, et L. Janicot, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle n°7 (suite et fin) », Petites affiches, 2009, n° 155, p.11.
P. Wachsmann, « La séparation des pouvoirs contre les libertés ? », AJDA, 2009, p. 617.
L. Baghestani, A.-L. Cassard-Valembois, et L. Janicot, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle n°7 (suite et fin) », Petites affiches, 2009, n° 155, p. 9.
C.C., déc. loi HPST, cons. 22.
C.C., déc. 2009-587 DC, 30 juillet 2009, Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.
C.C., déc. 2009-587 DC, 30 juillet 2009, cons. 16.
C.C., déc. 2009-576 DC, 03 mars 2009, cons. 4 ; C.C., déc. 2009-587 DC, 30 juillet 2009, cons. 8 ; et C.C., déc. 2009-593 DC, 19 novembre 2009, Loi pénitentiaire, cons. 8 et 9.
C.C., déc. 2009-599 DC, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, cons. 108-111 et C.C., déc. 2009-600 DC, 29 décembre 2009, Loi de finances rectificative pour 2009, cons. 12.
C.C., déc. 2009-577 DC, 3 mars 2009, cons. 32-34.
C.C., déc. 2009-590 DC, 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (ci après déc. Hadopi II).
Le Conseil a déjà eu l’occasion de préciser l’étendue de son pouvoir d’interprétation dans plusieurs décisions, et notamment dans sa décision 2001-455 DC, 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale (cons. 9), et dans sa décision 2004-509 DC, 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale (cons. 25).
C.C., déc. 2009-595 DC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Cf. infra
Le Conseil utilise cette technique lorsque « la loi n’a pas prévu de dispositions suffisamment précises et que ces omissions portent atteinte à des garanties fondamentales constitutionnellement protégées » (G. Drago, Contentieux constitutionnel français, PUF, 1998, pp. 419-420).
C.C., déc. 2009-593 DC, 19 novembre 2009.
C.C., déc. Loi pénitentiaire, cons. 6.
C.C., déc. Hadopi I.
C.C., déc. Hadopi I, cons. 38.
C.C., déc. Communication audiovisuelle.
Cf. O. Le Bot, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC, 2009/3, n° 79, p. 595.
C.C., déc. 2009-577 DC, 3 mars 2009, cons. 19.
O. Le Bot, id., p. 596.
C.C., déc. loi HPST.
Cf. notamment G. Merland, « Le principe d’égalité », Revue administrative, 1er juillet 2004, n° 340, p. 370 : « le principe d’égalité est le droit fondamental dont la violation est le plus souvent invoquée par les requérants à l’appui de leur saisine ».
Ibidem.
La contribution carbone devait ainsi permettre de diminuer la production de gaz à effet de serre et ainsi lutter contre le réchauffement climatique. Elle ne devait pas s’appliquer aux entreprises soumises au régime communautaire des quotas d’émission de gaz à effet de serre, mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté.
C.C., déc. 73-51 DC, 27 décembre 1973, Taxation d'office ; C.C., déc. 2000-441 DC, 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000 ; C.C., déc. 2003-474 DC, 17 juillet 2003, Loi de programme pour l'outre-mer.
C.C., déc. 2009-578 DC, 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, cons. 20. Dans cette décision, le Conseil a jugé contraire au principe d'égalité une disposition instaurant une différence de situation non fondée sur un motif d'intérêt général et sans rapport avec l'objectif de la loi qui était d'attribuer des logements aux plus défavorisés.
C.C., déc. 2009-599 DC, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, cons. 80.
D. Rousseau, « Jurisprudence constitutionnelle 2005 », RDP, 1er janvier 2006, n° 1, pp. 265-266 ; J.-B. Deneuvillers, « Le contrôle interne de constitutionnalité des lois », Revue Administrative, 1er mars 2006, n° 350, p. 138.
C.C., déc. 2008-568 DC, 7 aout 2008, Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cf. notamment, L. Baghestani-Perey ; A.-L. Cassard-Valembois ; L. Janicot, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle n° 6 (premier semestre 2008) (1ère partie) », Les Petites Affiches, 29 décembre 2008, n° 260, pp. 6 -19.
C.C., déc. 2003-488 DC, 29 décembre 2003, Loi de finances rectificative pour 2003.
C.C., déc. 2009-599 DC, 29 décembre 2009, cons. 79.
Id., cons. 81.
L’article 9 du projet de loi concernait le dispositif de redistribution de la contribution carbone.
Ibid.
Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté.
A. Barilari, « La contribution carbone et le conseil constitutionnel : une censure annoncée ? », JCP G, 18 janvier 2010, n° 3, p. 42.
Ibid.
Loi n° 2009-974 du 10 aout 2009.
C.C., déc. Repos dominical.
CJCE, 16 décembre 2008, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., aff. C-127/07.
Id., cons. 43.
Article 7, II du projet de loi de finances pour 2010, adopté le 18 décembre 2009.
P. Billet, « L’invalidation de la contribution carbone », JCP A, 25 janvier 2010, n° 4, p. 35.
Loi n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
Cette question était la première adressée aux personnalités auditionnées à l’Assemblée nationale par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ; auditions ouvertes à la presse sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
La plus part des membres auditionnés ont évoqué, en premier lieu, le principe d’égalité.
CE, 7 février 2008, n°267744.
J.-M. Sauvé, audition à l’Assemblé nationale, 23 juin 2009 ; et le commissaire du gouvernement J.-P. Thellay d’ajouter qu’il avait pu « paraître curieux qu’un requérant arrive à convaincre du caractère discriminatoire d’une disposition, sans que l’invocation de la Convention européenne des droits de l’homme lui permette de parvenir à ses fins », conclusions sur Conseil d'Etat, section, 7 février 2008, Mme veuve Rahba Bahomar, RFDA, 2008, p. 516.
C.C., déc. 2009-595 DC, cons. 13.
B. Mathieu, audition à l’Assemblée nationale, 23 juin 2009.
P. Bon, « La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique du 10 décembre 2009 », RFDA, 2009, p. 1117.
Ibid.
A. Frank, « Les critères objectifs et rationnels dans le contrôle constitutionnel de l’égalité », RDP, n°1-2009, p. 77.
C.C., déc. 2009-584 DC, 16 juillet 2009.
Id., cons. 5.
Id., cons. 12 ; D. Rousseau et P-Y. Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2009 », RDP, n°1-2010, p. 292.
C.C., déc. 2009-594 DC, cons. 12.
C.C., déc. 2009-588 DC, 6 août 2009, cons. 19.
Id., cons. 22.
C.C., déc. 2009-599 DC, 29 décembre 2009, cons. 77 à 83.
A. Frank, « Les critères objectifs et rationnels dans le contrôle constitutionnel de l’égalité », RDP, n°1-2009, p. 77.
W. Mastor, « La contribution carbone à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 : chronique d’une mort - et d’une renaissance - annoncées ? », AJDA, 2010, p. 281.
Cf. J.Cedras, Le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur, Rapport à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, avril 2007. Par exemple TGI de Paris, 21 juin 2006, Pathe Renn Production et autres / 9 Telecom Réseau et autres ; TGI de Rennes, 30 novembre 2006, Scpp, Sppf / Anne Sophie L. ; TGI de Nantes, 11janvier 2007, Syndicat de l’édition vidéo et autres / Cynthia C., Sébastien G. ; CA de Versailles, 16 mars 2007, Alain O. / Sacem et autres.
Nicolas Sarkozy, Discours prononcé à l’occasion du rapport Olivennes sur le téléchargement illégal, [disponible sur http://www.numerama.com/magazine/5691-urgent-le-discours-de-nicolas-sarkozy-accord-olivennes.html, vu le 10 mars 2010].
La loi, en son article 5, parle d’une Autorité publique indépendante que le Conseil constitutionnel a requalifiée dans sa décision d’Autorité administrative indépendante (C.C., déc. Hadopi I, cons. 4).
Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, 3 août 2006.
Cet article imposait à toute « personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne […] l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus ».
C.C., déc. Hadopi I, cons. 7.
Des articles protégeant respectivement la présomption d’innocence et la liberté de communication.
C.C., déc. 99-411 DC, 16 juin 1999, cons. 5 : « aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité »
C.C., déc. Hadopi I, cons. 18.
Cf. également C.C., déc. 2004-496 DC, 10 juin 2004 à propos de la responsabilité des hébergeurs de site internet.
Ce n’est pas, en soi, le pouvoir de sanction confié à une AAI qui est ici censuré, le Conseil rappelant cette possibilité pour le législateur (déc. Hadopi I, cons. 14). Cf. en ce sens, C.C., déc. 88-248 DC, 17 janvier 1989, cons. 27 ; C.C., déc. 89-260 DC, 28 juillet 1989, cons. 6 ; C.C., déc. 2000-433 DC, 27 juillet 2000, cons. 50 ; C.C., décision 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 71. Pour une analyse plus détaillée du pouvoir de sanction pénale des AAI, cf. A. Binet-Grosclaude, « La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : un coup d’arrêt au pouvoir de sanction des AAI ? », Droit pénal, n°11, novembre 2009.
Cf. en ce sens au niveau européen, l’arrêt Cour EDH, 7 déc. 1976, aff. Handyside c. Royaume-Uni, §49 : « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de pareille société [démocratique], l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun ».
C.C. déc. Hadopi I, cons. 15. Cf. en ce sens également : C.C., 2008-562 DC, 21 février 2008 à propos de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et venir et du respect de la vie privée. Le Conseil avait déjà dégagé un critère proche de celui du caractère adapté, à savoir l’adéquation d’une mesure : cf. en ce sens C.C., 2005-528 DC, 15 décembre 2005, cons. 15.
Cf. V. Goesel-Lebihan, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel : présentation générale », Petites affiches, n°46, 5 mars 2009, pp.62-69
C.C., déc. Hadopi I, cons. 13.
C.C., déc. Hadopi I, cons. 15.
C.C., déc. 2004-499 DC, 29 juillet 2004, cons. 13. La sauvegarde de la propriété intellectuelle est ici directement rattachée au droit de propriété en tant qu’il a vu son champ d’application s’étendre « à des domaines nouveaux » (rappelé par C.C., déc. 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 15)
C.C., déc. Hadopi I, cons. 16.
A. Binet-Grosclaude, « La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : un coup d’arrêt au pouvoir de sanction des AAI ? », Droit pénal, n°11, novembre 2009, §18.
Art.8 insérant un art. L. 335-7-1 dans le CPI.
Art. L. 335-7 et L. 335-7-1 CPI
C.C., déc. Hadopi II, cons. 20.
C.C., déc. Hadopi II, cons. 28.
M. Piatek, T. Kohno, A. Krishnamurthy, « Challenges and Directions for Monitoring P2P File Sharing Networks – or – Why My Printer Received a DMCA Takedown Notice », University of Washington Technical Report, UW-CSE-08-06-01, 9 juin 2008, [http://dmca.cs.washington.edu/uwcse_dmca_tr.pdf].
C.C., déc. 2009-578 DC, 18 mars 2009, cons. 4.
C.C., déc. 2002-461 DC, 29 août 2002.
C.C., déc. Hadopi II, cons. 14.
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